18 963 real estate offers available for sale or for rent
bookmarks notes
stored searches
Clic here to log-out
Move
Moving
Professional cares for you
Boxes !
Home Insurance
Purchase
 
Rent
 + criteria 
Nb Rooms min  Surface min  Price max 
Sorting  :  
SEE

A compter du 1er octobre élargissement des conditions de l'obtention des PTZ
24 September 2014

 Les nouvelles conditions et modalités d’attribution des prêts à taux zéro pour l'achat d'un logement neuf aux primo-accédents vont entrer en action à compter du 1er octobre prochain

 Les zones plus rurales ont été revalorisées par rapport aux secteurs plus urbains et à l'exclusion de la région parisienne (voir le classement de votre commune en zone A, B1, B2 ou C) . Vous trouverez ci-dessous les nouveaux plafonds de ressouces, les quotités des prêts en fonction de la performance énergétique du logement et les prix plafond d'acquisition L’objectif est de renforcer l’octroi du PTZ dans des zones où son effet de levier est le plus grand pour les classes moyennes et modestes. C’est pourquoi le montant de l’opération pris en compte a été relevé, de même que la quotité du prêt. De plus, le plafond de revenus a été élargi, et le remboursement différé allongé pour les plus modestes. 

Le gouvernement espère ainsi augmenter de plus de 60 % le nombre de PTZ distribués.

Les logements anciens sont pour l'instant exclus de ce dispositif, sauf pour le logement social. Des aménagements sont attendus pour 2015, toujours dans le sens de la revitalisation des zones faiblement urbanisées

Ces dispositions nouvelles seront applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2014.

 En outre, à l’instar d’autres dispositifs, le PTZ est impacté par un arrêté du 1er août 2014 lequel révise le zonage applicable. En effet, les conditions de ressources permettant de bénéficier du PTZ, ainsi que son montant dépendent de la zone où se situe l’achat immobilier à financer. (voir les tableaux qui suivent et voir le classement de votre commune)

 Selon le critère de la tension du marché immobilier local, une centaine de communes ont été reclassées en zone A bis et A et d’autres grandes villes sont reclassées de B2 à B1. A l’inverse, des communes situées en B1 ont été déclassées en B2, en revanche, aucun déclassement en zone C n’a été opéré.

 Chiffres utiles : nouvelles conditions financières pour les PTZ émis à compter du 1er octobre 2014

 1) Plafonds de ressources (article R 31-10-3-1 du code de la construction et de l’habitation)

 

NOMBRE DE

PERSONNES

ZONE A

ZONE B1

ZONE B2

ZONE C

1

36 000 €

26 000 €

24 000 €

22 000 €

2

50 400 €

36 400 €

33 600 €

30 800 €

3

61 200 €

44 200 €

40 800 €

37 400 €

4

72 000 €

52 000 €

48 000 €

44 000 €

5

82 800 €

59 800 €

55 200 €

50 600 €

6

93 600 €

67 600 €

62 400 €

57 200 €

7

104 400 €

75 400 €

69 600 €

63 800 €

8 et plus

115 200 €

83 200 €

76 800 €

70 400 €

 

2) Quotités de prêt

 

Pour un logement neuf :

 


ZONE A


Zone B1


Zone B2


Zone C


26 %


26 %


21 %


18 %

 

Pour un logement ne respectant pas la condition de performance énergétique :

 


ZONE A


Zone B1


Zone B2


Zone C


26 %


21 %


16 %


14 %

 

3) Plafonds d’opération pris en compte

 

 

 

NOMBRE DE

PERSONNES


ZONE A


ZONE B1


ZONE B2


ZONE C


1


150 000 €


135 000 €


110 000 €


100 000 €


2


210 000 €


189 000 €


154 000 €


140 000 €


3


255 000 €


230 000 €


187 000 €


170 000 €


4


300 000 €


270 000 €


220 000 €


200 000 €


5 et plus


345 000 €


311 000 €


253 000 €


230 000 €

 

Source Service Juridique de la FNAIM rédigé par Aline Troestler

 

Terms of use   |   Partners   |   FAQ and customer support   |   Contact us   |   Legal information   |   Credits
English   English

You have a parAgence.fr account
Email:

Password:
OK
I forgot my password
You don't have a parAgence.fr account
Create your account

or
Login with Facebook
You are a real estate agency
Go to pro.paragence.fr to create your agency account and broadcast freely your offers on parAgence.fr
Stored searches and alerts
Stored searches and alerts
Name of this search :

Alert frequency :      ,   , 
Save the search
  

See stored searches and alerts
House
Apartment
Commercial
Land
Parking
Mill
Castle
Farm
Building
Price  
Price  
Surface  
Surface  
Date
City