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Droit à la recharge pour les véhicules électriques en vigueur dans les copropriétés
23 novembre 2014

Vous habitez dans une copropriété existante et rien n'avait été prévu pour recharger votre véhicule hybride ou électrique. Maintenant le décret qui autorise le droit individuel à se raccorder est en vigueur.

La loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » et le décret du 25 juillet 2011 ont instauré un « droit à la recharge des véhicules électriques ou hybrides » en faveur des locataires et occupants de bonne foi. Rappelons que ce droit n’existe que dans les bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements et comprenant un parc de stationnement bâti clos et couvert.

Pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré après le 1er Janvier 2012, ces installations sont devenues obligatoires, tout comme un local sécurisé pour vélos.

Pour tous les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2012, ils tombent sous l'application du décret 2014-1302 publié au JO du 1er Novembre 2014. Il stipule que les travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques ou hybrides doivent prévoir un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

La question à se poser dans une copropriété est de savoir si chaque copropriétaire a un droit de réaliser à ses frais le raccordement de son installation électrique ou si un système plus communautaire doit être mis en place en fonction de l'évolution probable du parc automobile.

François Gautard, directeur de parAgence.fr

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