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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

TARIFS

 

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CONDITIONS GENERALES

 

La Société REALTY-PROPERTY.COM est une Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 537 537 177, ayant son siège social 16 rue de Belle Isle à Tours (37100).

Elle exploite un site web accessible à l’adresse http://www.paragence.fr, au moyen duquel elle propose à des particuliers de consulter des annonces immobilières et, le cas échéant, être mis en relation avec des professionnels de l’immobilier.

L’Internaute s’est rapproché de la Société REALTY-PROPERTY.COM afin de bénéficier de ces services.

La Page de confirmation et les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord en résultant entre les parties, à l’exclusion de tout échange de correspondances, documents ou pourparlers antérieurs ayant trait à la même opération.

 

Section 1 Stipulations générales

 

1.1 Définitions

Aux fins d’interprétation des présentes Conditions générales, les parties sont convenues des définitions suivantes :

« Internaute »

On désigne par « Internaute » toute personne physique ou morale résidant en France, ayant conclu une Adhésion avec la Société realty-property.com.

Il est expressément indiqué que REALTY-PROPERTY.COM n’entend conclure aucune Adhésion avec une personne ne répondant pas à la définition d’Internaute.

« Gestionnaire »

On désigne par « Gestionnaire » toute personne physique ou morale résidant en France, ayant conclu une convention avec REALTY-PROPERTY.COM pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle, en vue notamment d’être autorisée à publier ses Annonces sur le Site Portail.

« Adhésion »

L’« Adhésion » désigne le contrat à titre gratuit, dont le contenu et le régime sont déterminés par la Page de Confirmation et les présentes Conditions générales, par lequel REALTY-PROPERTY.COM consent à l’Internaute l’accès aux Services décrits aux Section 2 et 3 des présentes Conditions générales.

« Site web »

On entend par Site web tout ensemble développé selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet, conçu comme une œuvre multimédia soumise aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, destiné à être consulté par le réseau Internet, par l’ensemble du public ou une catégorie de public, dans le cadre d'un accès libre ou payant.

« Site Portail »

On désigne par « Site Portail » le Site web, accessible à l’adresse http://www.paragence.fr, sur lequel l’Internaute pourra consulter, sauvegarder et annoter des Annonces.

Le Contenu du Site Portail est édité par et sous la responsabilité des Gestionnaires, au sens de l’article 6, II, 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

Le Site web http://www.paragence.fr est un service de communication au public en ligne à caractère promotionnel et commercial édité et exploité par REALTY-PROPERTY.COM, Société par Action Simplifiée au capital de 60 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 537 537 177, ayant son siège social 16 rue de Belle Isle à Tours (37100), dont le numéro de téléphone est 06 64 91 04 98 et l’adresse de courrier électronique contact - [at] - realty-property.com.

Le numéro individuel d’assujettissement de REALTY-PROPERTY.COM, à la TVA est [XXX].

Le directeur de la publication du « Site Portail » est Monsieur Arnaud Viguié, en qualité de Président de REALTY-PROPERTY.COM.

Ce site est hébergé par [HEBERGEUR : Raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur du service de communication en ligne].

« Services »

On désigne par « Services » l’ensemble des fonctionnalités attachées au système de traitement automatisé de données que constitue le Site Portail, mises à la disposition de l’Internaute par REALTY-PROPERTY.COM, désignées aux Sections 2 et 3 des présentes Conditions générales.

Les Services n’ont aucun cas pour objet de substituer REALTY-PROPERTY.COM à l’Internaute dans ses rapports, de quelque nature qu’ils soient, avec les Gestionnaires.

« Page de Confirmation »

La « Page de Confirmation » désigne la page-écran du Site Portail sur laquelle l’Internaute est invité à vérifier, et le cas échéant corriger, le contenu de son Adhésion, et à donner son consentement à l’ensemble en vue de conclure l’Adhésion.

« Annonce »

On désigne par « Annonce » tout message diffusé sur le Site Portail à l’initiative d’un Gestionnaire, dans le but de faire connaître et promouvoir auprès des Internautes un bien immobilier, qu’il est chargé de vendre ou de louer pour le compte d’un tiers.

Les Gestionnaires sont les auteurs du Contenu des Annonces diffusées sur le Site Portail.

« Personne chargée des réclamations »

La Personne chargée des réclamations est [à compléter]

« Contenu »

On désigne par « Contenu » tout ensemble de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de message de toute nature.

« Contenu Illicite »

On désigne par « Contenu illicite » tout Contenu portant atteinte à un intérêt protégé par l’Ordre juridique français ou d’un autre Etat, et susceptible de ce fait d’être prévenu, réparé ou réprimé au moyen de mesures ou sanctions de nature pénale, civile, administrative, ou d’autre nature.

Sont considérés comme Contenus illicites, notamment : les délits de presse, la violation du secret professionnel ; tout Contenu portant atteinte à la vie privée, à l’image, à la réputation d’une personne ; tout Contenu en infraction à la législation sur la transparence économique, les pratiques anticoncurrentielle ou restrictives de concurrence ; tout Contenu mettant en œuvre ou reproduisant sans autorisation une création immatérielle objet de droits de propriété intellectuelle ; etc.

« Contenu Dommageable »

On désigne par « Contenu dommageable » tout Contenu de nature à engendrer un préjudice réparable, selon les règles applicables dans l’Ordre juridique français ou celui d’un autre Etat.

Sont considérés comme tels, notamment : tout Contenu constitutif de concurrence déloyale ou agissement parasitaire ; tout Contenu raciste, antisémite ou autrement discriminatoire ; tout Contenu vulgaire, obscène, diffamatoire.

« Cas de Force majeure »

On entend par Cas de Force majeure tout évènement présentant un caractère irrésistible pour REALTY-PROPERTY.COM.

Les parties s’accordent à considérer comme tels, sans que cette liste soit exhaustive :

• la nécessité de prévenir, empêcher ou stopper la diffusion au public d’un Contenu illicite ou dommageable ;

• la défaillance ou le retard de toute entreprise tierce participant à tout ou partie de l’exécution des obligations de REALTY-PROPERTY.COM, y compris ses propres sous-traitants ;

• tout acte de malveillance ou de fraude de la part de tiers ;

• le dysfonctionnement de matériels informatiques résultant d’un virus, une panne physique, une liaison Internet défectueuse, quelle qu’en soit la cause ;

• les dérangements, encombrement, interruption ou panne des terminaux et réseaux de communications électroniques.

1.2 Conclusion de l’Adhésion

1.2.1 Confirmation de l’Internaute

Après avoir déterminé les Services dont il souhaite bénéficier et fourni les informations relatives à son identité, l’Internaute accède à la Page de confirmation, sur laquelle se trouvent affichés leur récapitulatif ainsi qu’un lien hypertexte lui permettant de prendre connaissance des présentes Conditions générales.

La souscription à l’Adhésion nécessite la confirmation par l’Internaute des Services retenus, et son acceptation sans réserve des présentes Conditions générales.

Ces actes sont matérialisés par la sélection par l’Internaute des cases à cocher « J’accepte les Conditions générales », puis par la validation du bouton virtuel « Valider ».

1.2.2 Faculté de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Internaute n’agissant pas pour la satisfaction de ses besoins professionnels disposera d’un droit de rétractation de l’Adhésion, dans un délai de sept jours francs à compter de sa conclusion.

Pour l’exercer, l’Internaute devra faire parvenir à REALTY-PROPERTY.COM, dans le délai susvisé, un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant qu’il entend se prévaloir de cette faculté.

Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation, l’Internaute ne pourra plus exercer son droit de rétractation dès lors qu’il aura commencé à utiliser les Services..

1.2.3 Accusé de réception

Conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code civil, REALTY-PROPERTY.COM accusera réception à l’Internaute, sans délai injustifié, de la confirmation de son Adhésion.

L’accusé de réception, qui rappellera les Services retenus par l’Internaute ainsi que les présentes Conditions générales, sera expédié à l’adresse de messagerie électronique communiquée par l’Internaute, ou mis directement à sa disposition sur le Site Portail pour être téléchargé ou imprimé.

1.2.4 Contenu et interprétation de l’Adhésion

La Page de confirmation et les présentes Conditions générales contiennent tous les engagements des parties afférents à l’Adhésion. Elles remplacent et annulent toutes correspondances, propositions ou accords de principe antérieurs ayant trait à la même opération.

Les stipulations comprises dans les présentes Conditions générales sont réputées d’interprétation stricte. Les présentes Conditions générales obligent seulement à ce qui y est exprimé, sans qu’il soit possible de recourir à l’interprétation de celles-ci au regard de l’équité ou de l’usage.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales devaient être tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

1.2.5 Preuve de l’Adhésion

Il est expressément convenu entre les Parties que l’accusé de réception visé à l’article 1.2.3 ci-avant, archivé par REALTY-PROPERTY.COM, dans des conditions propres à en assurer l’intégrité et la pérennité, vaudra preuve parfaite de l’Adhésion et de son contenu.

Il prévaudra, en cas de contradiction, sur les documents produits par l’Internaute, sauf pour ce dernier à en démontrer la falsification.

1.3 Durée de l’Adhésion

L’Adhésion est conclue pour une durée d’un an, à compter de sa prise d’effet.

A moins qu’il n’y soit mis un terme de manière anticipée dans les cas prévus aux présentes Conditions générales, l’Adhésion se renouvellera tacitement et de plein droit pour des périodes d’égale durée et à des conditions identiques, sans limitation du nombre de renouvellements, sauf dénonciation adressée par l’une des parties à l’autre partie par courrier électronique, un mois au moins avant la fin de la période en cours.

A toutes fins utiles, il est précisé que l’Adhésion ne produira aucune obligation pour l’une ou l’autre des parties antérieurement à sa date de souscription, ni postérieurement à sa date d’extinction.

1.4 Exactitude des informations communiquées par l’Internaute

L’Internaute s’engage à fournir à REALTY-PROPERTY.COM, dans le cadre de la souscription et de l’exécution de son Adhésion, des informations exactes, sincères et véritables relatives à son identité et ses coordonnées.

Il s’engage à informer sans délai REALTY-PROPERTY.COM de toute modification de ces informations, et à les mettre à jour lui-même via le Site Portail.

1.5 Mise en garde de l’Internaute

L’Internaute est informé des caractéristiques des réseaux de communications électroniques sur lesquels reposent les Services, et reconnaît :

• que ces réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales, et que les transmissions de données n’y bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;

• que le réseau Internet est mondial, de sorte que les Annonces figurant sur le Site Portail pourront être accessibles et téléchargeables depuis les pays du monde entier ;

• que les Contenus figurant sur un Site web, tels que le Site Portail, ne sont pas intangibles, et sont par conséquent susceptibles de faire l’objet de détournements, de corruption ou d'intrusion de tiers non autorisés ;

• que REALTY-PROPERTY.COM n’a ni l’obligation, ni les moyens techniques, de contrôler le Contenu, la véracité, ou la qualité des Annonces qu’elle héberge, ces dernières étant éditées et publiées par et sous la responsabilité des Gestionnaires.

1.6 Transfert de garde

L’Internaute sera réputé, dès la prise d’effet de l’Adhésion, avoir seul la garde de la structure et du comportement des Services dans l’utilisation qu’il en fait.

De même, conformément à la Loi, l’Internaute sera seul responsable envers les tiers de tout dommage qui pourrait survenir à leur personne ou à leurs biens, par le fait des Services dont il a la garde.

Dans l’hypothèse toutefois où la responsabilité de REALTY-PROPERTY.COM serait retenue à l’égard de tiers (en ce compris notamment les Agents, les Internautes ou les Prospects eux-mêmes) en raison de faits imputables à l’utilisation des Services par l’Internaute, ce dernier devrait garantir et relever indemne REALTY-PROPERTY.COM de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre.

1.7 Règles générales applicables à l’utilisation des Services par l’Internaute

L’Internaute devra en permanence faire une utilisation licite des Services.

REALTY-PROPERTY.COM n’ayant ni l’obligation légale, ni la possibilité technique de contrôler l’usage des Services par l’Internaute, il reviendra à ce dernier d’en user avec prudence et raison.

L’Internaute s’engage à utiliser de manière strictement personnelle les Services, et par conséquent à garder confidentiels les identifiant et mot de passe permettant l’accès au Site Portail en son nom.

Si l’Internaute a des raisons de penser qu’un tiers utilise en son nom les Services au moyen de ses identifiant et mot de passe, il devra en informer sans délai la Personne chargée des réclamations.

1.8 Relations entre l’Internaute et les Gestionnaires

REALTY-PROPERTY.COM n’est le mandataire d’aucun Gestionnaire, dont elle se contente d’héberger les Annonces.

REALTY-PROPERTY.COM est et demeura strictement étrangère aux relations extracontractuelles ou contractuelles entre l’Internaute et un Gestionnaire, qui résulteraient de leur mis en relation au moyen du Site Portail.

REALTY-PROPERTY.COM assure le rôle d’un simple intermédiaire technique et, en cette qualité, il est parfaitement entendu entre les Parties que REALTY-PROPERTY n’aura ni la possibilité, ni le devoir, de s’assurer :

• de l’exactitude, de la qualité ou de la licéité des Annonces éditées et publiées par les Gestionnaires sur le Site Portail ;

• de la compétence, de l’état de solvabilité et de la capacité juridique des Gestionnaires.

Dès lors, il ne pourra jamais être fait aucun grief à REALTY-PROPERTY.COM :

• de ce que la prise de contact entre l’Internaute et un Gestionnaire s’avère infructueuse pour l’Internaute ;

• de ce qu’un Gestionnaire ne puisse ou ne veuille exécuter tout engagement qu’il viendrait à contracter envers l’Internaute.

Il reviendra par ailleurs au seul Internaute de faire son affaire des relations contractuelles qu’il entendrait nouer avec un Gestionnaire, et s’entourera pour ce faire au besoin des conseils de professionnels du Droit.

1.9 Responsabilité de REALTY-PROPERTY.COM

1.9.1 Etendue de la responsabilité

L’Adhésion n’est destinée qu’à faciliter la recherche de biens immobiliers par l’Internaute, et le cas échéant sa mise en relation avec des professionnels de l’immobilier, au moyen des fonctionnalités attachées au système de traitement automatisé de données que constitue le Site Portail.

La réalisation, la qualité et les suites des recherches et contacts réalisés par l’Internaute par ce moyen dépendent exclusivement de ce dernier, sur lesquelles REALTY-PROPERTY.COM ne saurait exercer aucune influence, ni aucun contrôle.

Par suite, REALTY-PROPERTY.COM ne sera responsable envers l’Internaute que de la seule disponibilité des Services, et non de la réalisation des objectifs poursuivis par l’Internaute qui y recoure, ni des désagréments ou préjudices de toute nature qui pourraient résulter directement ou indirectement de leur utilisation.

1.9.2 Cas de force majeure

REALTY-PROPERTY.COM ne sera en aucun cas responsable l’indisponibilité des Services imputable au fait insurmontable d’un tiers ou à un Cas de Force Majeure.

1.10 Suspension et résiliation de l’Adhésion

1.10.1 Cas de suspension ou de résiliation

En cas de manquement de l’Internaute, quelle qu’en soit la nature ou la gravité, à l’une des obligations résultant de son Adhésion, REALTY-PROPERTY.COM pourra suspendre ou résilier de plein droit l’Adhésion, si bon lui semble, sans autre formalité qu’une mise en demeure adressée à l’Internaute demeurée infructueuse pendant plus de quinze jours.

Toute Adhésion suspendue et non rétablie par REALTY-PROPERTY.COM pendant une durée continue de plus de deux mois, en raison de la persistance du manquement de l’Internaute, sera résilié de plein droit et sans aucune formalité supplémentaire.

1.10.2 Rétablissement de l’Adhésion

En cas de rétablissement de l’Adhésion suspendu, ce dernier sera réputé reprendre son cours à cet instant, sans qu’il soit tenu compte de la période de suspension.

1.11 Sous-traitance

REALTY-PROPERTY.COM pourra faire sous-traiter tout ou partie de ses obligations à tout prestataire de son choix, l’Internaute ne faisant pas de l’identité de son cocontractant une condition déterminante de son engagement.

1.12 Données à caractère personnel

Dans la mesure nécessaire à la conduite, au suivi et à l’exécution de l’Adhésion, REALTY-PROPERTY.COM devra collecter, traiter et conserver, aux moyens d’outils informatiques, des informations à caractère personnel concernant directement ou indirectement l’Internaute.

Ces informations seront destinées aux services techniques, commerciaux et administratifs de REALTY-PROPERTY.COM et conservées :

• jusqu’à l’extinction de l’Adhésion et de tous les droits et actions nés de son chef,

• et pendant toute la durée exigée par la Loi en matière de conservation des pièces comptables.

L’Internaute est également informé et accepte que les données le concernant soient utilisées par REALTY-PROPERTY.COM à des fins de prospection, afin de lui faire parvenir ses offres ou celles de ses partenaires.

Toutefois, l’Internaute pourra s’y opposer lors de la collecte desdites données.

REALTY-PROPERTY.COM certifie qu'elle a bien effectué les déclarations qui lui incombent au titre de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément aux dispositions de la « loi Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Internaute disposera d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. La mise en œuvre de ces droits sera possible par simple courrier envoyé au siège social de REALTY-PROPERTY.COM.

L’Internaute disposera également d’un droit d’opposition au traitement des données le concernant, pour des motifs légitimes.

1.13 Transmission de l’Adhésion

Conformément au principe de droit commun selon lequel les dettes ne sont pas cessibles, l’Internaute ne pourra jamais, sans le consentement préalable et écrit de REALTY-PROPERTY.COM, se substituer un tiers dans la qualité de partie à l’Adhésion.

1.14 Loi applicable - attribution de juridiction

De convention expresse entre les parties, l’Adhésion sera exclusivement régie, s’agissant de sa conclusion, son interprétation ou son exécution, par les règles applicables dans l’Ordre juridique français.

Tous les litiges pouvant découler de la conclusion, de l’interprétation, ou de l’exécution des accords conclus entre REALTY-PROPERTY.COM et l’Internaute seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours.

 

Section 2 Stipulations applicables au Service d’Annonces

 

2.1 Objet du Service

Pendant toute la durée de l’Adhésion, l’Internaute aura la faculté de consulter les Annonces publiées sur le Site Portail, ainsi que :

• de sauvegarder ses Annonces favorites,

• d’annoter des Annonces,

• de transférer des Annonces à un tiers notamment par courrier électronique.

2.2 Responsabilité de l’Internaute à l’égard de REALTY-PROPERTY.COM

Conformément aux dispositions des articles 6.I.2 et 6.I.3 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :

• REALTY-PROPERTY.COM doit être considérée, à l’égard des Annonces éditées par les Gestionnaires, dont elle n’est ni auteur, ni censeur, comme un simple intermédiaire technique en assurant le stockage ;

• REALTY-PROPERTY.COM n’aura pas l’obligation de vérifier, corriger ou émettre quelque conseil, avis ou mise en garde que ce soit s’agissant des Annonces éditées par un Gestionnaire.

REALTY-PROPERTY.COM ne saurait voir par conséquent sa responsabilité civile ou pénale engagée du fait du Contenu mensonger, illicite ou dommageable d’une Annonce.

 

Section 3 Stipulations applicables au Service de mise en relation avec des Gestionnaires

 

3.1 Objet du Service

Pendant toute la durée de l’Adhésion, l’Internaute aura la possibilité de demander à être mis en relation avec un professionnel de l’immobilier en vue :

• soit de lui confier le mandat de vendre, louer ou mettre en viager un bien immeuble ;

• soit de lui confier l’estimation d’un bien immeuble.

Il devra pour ce faire communiquer à REALTY-PROPERTY.COM, par l’intermédiaire du Site Portail, toutes les informations relatives au bien concerné et les moyens de le contacter.

3.2 Prise de contact entre le Gestionnaire et le Prospect

REALTY-PROPERTY.COM pourra librement désigner, parmi les Gestionnaires, celui avec qui elle entend mettre l’Internaute en relation, et lui communiquer les coordonnées de l’Internaute.

L’Internaute est informé que REALTY-PROPERTY.COM est susceptible d’être rémunérée à cette fin par le Gestionnaire sélectionné. REALTY-PROPERTY.COM s’engage également à dénoncer à l’Internaute tout intérêt personnel qu’elle aurait à la réalisation de l’opération immobilière envisagée par l’Internaute.

Le Gestionnaire sélectionné fera seul son affaire, dans un délai maximum de deux jours ouvrés à compter de ce moment, de prendre contact avec l’Internaute en vue de lui offrir ses prestations dans le cadre de son activité professionnelle.

Afin de favoriser et conserver la réputation attachée au Site Portail, il est expressément convenu entre les Parties que, passé le délai susvisé, REALTY-PROPERTY.COM pourra :

• s’assurer directement auprès de l’Internaute que le Gestionnaire a effectivement pris contact avec lui,

• et dans le cas contraire, communiquer les coordonnées de l’Internaute à un autre Gestionnaire.

3.3 Indépendances des relations entre l’Internaute et les Gestionnaires

Ainsi qu’il est dit à l’article 1.8 ci-avant, REALTY-PROPERTY.COM n’est le mandataire d’aucun Gestionnaire, et demeurera strictement étrangère aux relations extra-contractuelles ou contractuelles entre l’Internaute et un Gestionnaire, qui résulteraient de leur mis en relation au moyen du Site Portail, ainsi qu’aux éventuels désagréments, difficultés ou préjudices qui pourraient en suivre.

3.4 Qualification juridique du Service

Ainsi qu’il résulte de tout ce qui précède, le Service décrit dans la présente Section :

• n’est pas un mandat, REALTY-PROPERTY.COM n’ayant nul pouvoir de passer un acte juridique au nom et pour le compte de l’Internaute, comme des Gestionnaires ;

• ne repose pas sur un système d’enchère publique à distance, au sens des dispositions de l’article L321-3, al. 1er du Code de commerce, puisqu’il ne porte pas sur la vente d’un bien ;

• est certes assimilable à une opération d’intermédiation, mais nullement à une opération de courtage aux enchères, au sens de l’article L321-3, al. 2 et 3 du Code de commerce.

 

 

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