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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation PRO

TARIFS DES SERVICES

 

Services gratuits, à vie :

- Création de compte et publication automatisée de vos annonces depuis les logiciels pour lesquels nous avons développé une passerelle de diffusion

- Affichage sur chacune de vos annonces de l'adresse et numéro de téléphone de l'agence, votre site internet et adresse email d'agence, texte de présentation et logo

- Acquisition de contacts acquéreurs/locataires (les internautes intéressés vous contactent directement)

- Accès à des statistiques relatives à vos annonces

 

Services optionnels payants :

- Acquisition de contacts vendeurs/loueurs : Prix défini par enchères démarrant à 0 euros, une seule agence obtiendra le contact

- Mise en avant d'annonces via le service Annonces PLUS! : Prix défini par vous, l'activation du service se fait automatiquement à chaque recherche d'un utilisateur : l'annonce proposant le meilleur prix au sein de la liste de résultat est mise en avant.

 

 

 

CONDITIONS GENERALES

La Société REALTY-PROPERTY.COM est une Société par Actions Simplifiée au capital de 83 821 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 537 537 177, ayant son siège social 16, rue de Belle-Isle à Tours (37100).

Elle exploite deux sites web accessibles aux adresses www.paragence.fr et pro.paragence.fr, au moyen desquels elle propose à des professionnels de l’immobilier de publier et mettre en valeur des annonces, être mis en relation avec des prospects, et partager des informations avec d’autres professionnels de l’immobilier.

Le Gestionnaire s’est rapproché de la Société realty-property.com afin de bénéficier de ces services.

La Page de confirmation et les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord en résultant entre les parties.

Section 1 Stipulations générales

1.1 Définitions

Aux fins d’interprétation des présentes Conditions générales, les parties sont convenues des définitions suivantes :

« Gestionnaire »

On désigne par « Gestionnaire » toute personne physique ou morale résidant en France :

 

  • titulaire de la carte professionnelle visée à l’article 3 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, l’autorisant à exercer directement, et non comme agent commercial d’un intermédiaire, les seules activités visées aux 1° à 6° de l’article 1er de ladite Loi (à l’exclusion par conséquent de la vente de listes),

  • et ayant conclu une Adhésion avec la Société realty-property.com pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle.

Il est expressément indiqué que REALTY-PROPERTY.COM n’entend conclure aucune Adhésion avec une personne ne répondant pas à la définition de Gestionnaire.

Un Gestionnaire ne pourra conclure qu’autant d’Adhésion qu’il disposera de cartes professionnelles visant des activités d’intermédiation différentes, au sens de l’article 3 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

 

« Adhésion »

L’« Adhésion » désigne le contrat à titre onéreux, dont le contenu et le régime sont déterminés par la Page de Confirmation et les présentes Conditions générales, par lequel REALTY-PROPERTY.COMconsent au Gestionnaire, pour les stricts besoins de son activité professionnelles, l’accès aux Services décrits aux Sections 2 à 4 des présentes Conditions générales.

« Agent »

On désigne par « Agent » toute personne physique employée par le Gestionnaire, à laquelle le Gestionnaire entendra déléguer l’usage des Services en son nom et pour son compte.

« Site web »

On entend par Site web tout ensemble développé selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet, conçu comme une œuvre multimédia soumise aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, destiné à être consulté par le réseau Internet, par l’ensemble du public ou une catégorie de public, dans le cadre d'un accès libre ou payant.

« Site d’Administration »

Le « Site d’Administration » désigne le Site web accessible  à l’adresse http:// pro.paragence.fr.

Ce dernier permet l’accès à un système de traitement automatisé de données, au moyen duquel :

  • le Gestionnaire pourra, après s’être authentifié au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe :

  • paramétrer les Services ;

  • utiliser les Services ;

Les fonctionnalités du « Site d’Administration » sont plus amplement décrites au Descriptif des Services.

Le Site web http://pro.paragence.fr est un service de communication au public en ligne à caractère promotionnel et commercial édité et exploité par REALTY-PROPERTY.COM, Société par Action Simplifiée au capital de 83 821€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 537 537 177, ayant son siège social 16, rue de Belle-Isle à Tours (37100), dont le numéro de téléphone est 06 64 91 04 98 et l’adresse de courrier électronique contact - [at] - realty-property.com.

Le numéro individuel d’assujettissement de REALTY-PROPERTY.COM, à la TVA est FR 26 537537 177.

Le directeur de la publication du « Site d’Administration » est Monsieur Arnaud Viguié, en qualité de Président de REALTY-PROPERTY.COM.

Ce site est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix. 0820 698 765

« Site Portail »

On désigne par « Site Portail » le Site web, accessible  à l’adresse http://www.paragence.fr, sur lequel le Gestionnaire pourra diffuer des Annonces à destination des Internautes.

Le Contenu du Site Portail est édité par et sous la responsabilité du Gestionnaire, ainsi que des autres gestionnaires ayant conclu une Adhésion avec REALTY-PROPERTY.COM, au sens de l’article 6, II, 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

Les fonctionnalités du « Site Portail » sont plus amplement décrites au Descriptif des Services.

Le Site web http://www.paragence.fr est un service de communication au public en ligne à caractère promotionnel et commercial édité et exploité par REALTY-PROPERTY.COM, Société par Action Simplifiée au capital de 83 821 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 537 537 177, ayant son siège social 16, rue de Belle-Isle à Tours (37100), dont le numéro de téléphone est 06 64 91 04 98 et l’adresse de courrier électronique contact - [at] - realty-property.com.

Le numéro individuel d’assujettissement de REALTY-PROPERTY.COM, à la TVA est FR 26 537 537 177

Le directeur de la publication du « Site Portail » est Monsieur Arnaud Viguié, en qualité de Président de REALTY-PROPERTY.COM.

Ce site est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix. 0820 698 765

« Internaute »

On désigne par « Internaute » toute personne physique ou morale susceptible de consulter le Contenu du Site Portail.

« Prospect »

On désigne par « Prospect » toute personne physique ou morale qui, par l’intermédiaire du Site Portail, manifesterait la volonté expresse d’être mise en relation avec un professionnel de l’immobilier en vue :

  • soit de lui confier le mandat de vendre, louer ou mettre en viager un bien immeuble ;

  • soit de lui confier l’estimation d’un bien immeuble.

« Services »

On désigne par « Services » l’ensemble des fonctionnalités attachées au système de traitement automatisé de données que constituent le Site Portail et le Site d’administration, mises à la disposition du Gestionnaire par REALTY-PROPERTY.COM, désignées aux Sections 2 à 4 des présentes Conditions générales.

Les Services n’ont en aucun cas pour objet de substituer REALTY-PROPERTY.COM au Gestionnaire et ses Agents dans leurs rapports, de quelque nature qu’ils soient, avec les Internautes et les Prospects.

« Page de Confirmation »

La « Page de Confirmation » désigne la page-écran du Site d’Administration sur laquelle le Gestionnaire est invité à vérifier les Options et le prix de son Adhésion, et à donner son consentement à l’ensemble, en vue de conclure l’Adhésion.

« Annonce »

On désigne par « Annonce » tout message diffusé sur le Site Portail à la demande du Gestionnaire, dans le but de faire connaître et promouvoir auprès des Internautes un bien immobilier, qu’il est chargé de vendre ou de louer pour le compte d’un tiers.

Le Gestionnaire est réputé auteur du Contenu de toute Annonce diffusée sous son nom sur le Site Portail.

« Coût au Clic »

On désigne par « Coût au Clic », dans le cadre du Service « Annonce Plus » exposé à la Section 3 des présentes Conditions générales, le prix forfaitaire que le Gestionnaire est convenu de payer à REALTY-PROPERTY.COM, lorsque l’une de ses Annonces sera consultée par un Internaute sur le Site portail.

« Budget Mensuel  »

On désigne par « Budget Mensuel  », dans le cadre du Service « Annonce Plus » exposé à la Section 3 des présentes Conditions générales, le prix maximum que le Gestionnaire souhaitera consacrer mensuellement au Service « Annonce Plus ».

« Coût Mensuel  »

On désigne par « Coût Mensuel  », dans le cadre du Service « Annonce Plus » exposé à la Section 3 des présentes Conditions générales, le cumul des coûts au clic sur un mois.

« Options »

On désigne par « Options » l’ensemble des modalités particulières de délivrance des Services au Gestionnaire.

Les Options retenues par le Gestionnaire sont susceptibles d’influer sur leur prix.

« Descriptif des Services »

Le « Descriptif des Services » désigne l’ensemble des pages-écrans, consultables par le Gestionnaire dans le Site d’Administration, décrivant les caractéristiques et les fonctionnalités techniques des Services.

Les mises à jour dont ferait l’objet le Descriptif des Services, en cours d’Adhésion, seront portée à la connaissance du Gestionnaire par tout moyen.

« Personne chargée des réclamations »

La Personne chargée des réclamations estdisponible à l’adresse reclamations - [at] - paragence.fr

« Contenu »

On désigne par « Contenu » tout ensemble de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature.

« Contenu Illicite »

On désigne par « Contenu illicite » tout Contenu portant atteinte à un intérêt protégé par l’Ordre juridique français ou d’un autre Etat, et susceptible de ce fait d’être prévenu, réparé ou réprimé au moyen de mesures ou sanctions de nature pénale, civile, administrative, ou d’autre nature.

Sont considérés comme Contenus illicites, notamment : les délits de presse, la violation du secret professionnel ; tout Contenu portant atteinte à la vie privée, à l’image, à la réputation d’une personne ; tout Contenu en infraction à la législation sur la transparence économique, les pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence ; tout Contenu mettant en œuvre ou reproduisant sans autorisation une création immatérielle objet de droits de propriété intellectuelle ; etc.

« Contenu Dommageable »

On désigne par « Contenu dommageable » tout Contenu de nature à engendrer un préjudice réparable, selon les règles applicables dans l’Ordre juridique français ou celui d’un autre Etat.

Sont considérés comme tels, notamment : tout Contenu constitutif de concurrence déloyale ou agissement parasitaire ; tout Contenu raciste, antisémite ou autrement discriminatoire ; tout Contenu vulgaire, obscène, diffamatoire.

« Cas de Force majeure »

On entend par Cas de Force majeure tout événement présentant un caractère irrésistible pour REALTY-PROPERTY.COM.

Les parties s’accordent à considérer comme tels, sans que cette liste soit exhaustive :

  • la nécessité de prévenir, empêcher ou stopper la diffusion au public d’un Contenu illicite ou dommageable ;

  • la défaillance ou le retard de toute entreprise tierce participant à tout ou partie de l’exécution des obligations de REALTY-PROPERTY.COM, y compris ses propres sous-traitants ;

  • tout acte de malveillance ou de fraude de la part de tiers ;

  • l’intervention du Gestionnaire ou d’un tiers non autorisé dans la conception, la réalisation ou la mise en œuvre des prestations de REALTY-PROPERTY.COM ;

  • le dysfonctionnement de matériels informatiques résultant d’un virus, une panne physique, une liaison Internet défectueuse, quelle qu’en soit la cause ;

  • les dérangements, encombrements, interruptions ou pannes des terminaux et réseaux de communications électroniques.

1.2 Conclusion de l’Adhésion

1.2.1 Confirmation du Gestionnaire

Après avoir déterminé les Services et les Options dont il souhaite bénéficier et fourni les informations relatives à son identité, le Gestionnaire accède à la Page de confirmation, sur laquelle se trouvent affichés leur récapitulatif, leur prix ou leur mode de détermination, ainsi qu’un lien hypertexte lui permettant de prendre connaissance du Descriptif du Service et des présentes Conditions générales.

La souscription à l’Adhésion nécessite la confirmation par le Gestionnaire des Services et des Options retenus, et son acceptation sans réserve des présentes Conditions générales.

Ces actes sont matérialisés par la sélection par le Gestionnaire des cases à cocher « J’accepte les Conditions générales » et « J’ai pris connaissance des tarifs ci-avant et du Descriptif du Service» figurant sur la Page de confirmation, puis par la validation du bouton virtuel « Valider ».

1.2.2 Refus légitime de recevoir une Adhésion

REALTY-PROPERTY.COM pourra légitimement refuser de conclure une Adhésion avec un Gestionnaire dont une précédente adhésion serait suspendue, ou aurait été résiliée, dans une des hypothèses visées à l’article 1.17.1 ci-après.

1.2.3 Faculté de rétractation

Le Gestionnaire, qui contracte pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle, ne dispose pas de la faculté de rétractation prévue à l’article L121-18 du Code de la consommation.

1.2.4 Accusé de réception

Conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code civil, REALTY-PROPERTY.COM accusera réception au Gestionnaire, sans délai injustifié, de la confirmation de son Adhésion.

L’accusé de réception, qui rappellera les Services et les Options retenus par le Gestionnaire, leur prix ou leur mode de détermination, ainsi que les présentes Conditions générales, sera expédié à l’adresse de messagerie électronique communiquée par le Gestionnaire, ou mis directement à sa disposition sur le Site d’Administration  pour être téléchargé ou imprimé.

1.2.5 Contenu et interprétation de l’Adhésion

La Page de confirmation et les présentes Conditions générales contiennent tous les engagements des parties afférents à l’Adhésion. Elles remplacent et annulent toutes correspondances, propositions ou accords de principe antérieurs ayant trait à la même opération.

Les stipulations comprises dans les présentes Conditions générales sont réputées d’interprétation stricte. Les présentes Conditions générales obligent seulement à ce qui y est exprimé, sans qu’il soit possible de recourir à l’interprétation de celles-ci au regard de l’équité ou de l’usage.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales devaient être tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

1.2.6 Preuve de l’Adhésion

Il est expressément convenu entre les Parties que l’accusé de réception visé à l’article ?? ci-avant, archivé par REALTY-PROPERTY.COM, dans des conditions propres à en assurer l’intégrité et la pérennité, vaudra preuve parfaite de l’Adhésion et de son contenu.

Il prévaudra, en cas de contradiction, sur les documents produits par le Gestionnaire, sauf pour ce dernier à en démontrer la falsification.

1.2.7 Consultation de l’Adhésion par le Gestionnaire

Le Gestionnaire pourra prendre connaissance des Services et des Options retenues, ainsi que des Conditions générales déterminant le contenu de son Adhésion, sur le Site d’Administration.

Cette faculté ne lui sera toutefois assurée que jusqu’au terme de son Adhésion.

1.3 Durée de l’Adhésion

L’Adhésion est conclue pour une durée d’un an, à compter de sa prise d’effet.

A moins qu’il n’y soit mis un terme de manière anticipée dans les cas prévus aux présentes Conditions générales, l’Adhésion se renouvellera tacitement et de plein droit pour des périodes d’égale durée et à des conditions identiques, sans limitation du nombre de renouvellements, sauf dénonciation adressée par l’une des parties à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant la fin de la période en cours.

A toutes fins utiles, il est précisé que l’Adhésion ne produira aucune obligation pour l’une ou l’autre des parties antérieurement à sa date de souscription, ni postérieurement à sa date d’extinction.

1.4 Modification de l’Adhésion

Dans l’hypothèse où le Gestionnaire entendrait souscrire des Options différentes ou supplémentaires de celles initialement retenues, il devra procéder à la conclusion d’une nouvelle Adhésion, emportant résiliation de l’Adhésion précédemment conclue, sans préjudice des droits et actions nés de son chef.

La nouvelle Adhésion sera exclusivement régie par les Conditions générales qui seront alors applicables.

1.5 Exactitude des informations communiquées par le Gestionnaire

Le Gestionnaire s’engage à fournir à REALTY-PROPERTY.COM, dans le cadre de la souscription et de l’exécution de son Adhésion, des informations exactes, sincères et véritables relatives à son identité et ses coordonnées, et celles de ses Agents.

Il s’engage à informer sans délai REALTY-PROPERTY.COM de toute modification de ces informations, et à les mettre à jour lui-même via le Site d’Administration.

1.6 Conformité du Service aux besoins du Gestionnaire

Le Gestionnaire déclare avoir une parfaite connaissance des Services, pour avoir étudié le Descriptif du Service avant la conclusion de l’Adhésion, et s’être enquis de tous conseils utiles auprès de professionnels de l’informatique, de la comptabilité, du Droit ou de la gestion :

  • pour s’assurer de la conformité des Service à ses besoins ;

  • pour s’assurer de la compatibilité des Service aux règles et exigences (juridiques et, le cas échéant, déontologiques) applicables à sa profession ;

  • pour établir la liste et le coût des machines informatiques, des abonnements aux réseaux de communications électroniques et des logiciels dont il devra disposer pour utiliser les Services ;

  • pour préparer son organisation, ses personnels et ses Agents à utiliser les Services.

Par la suite, le Gestionnaire ne pourra jamais engager la responsabilité de REALTY-PROPERTY.COM en raison de l’inadaptation prétendue des Services à ses besoins et contraintes de toute nature.

Il reviendra au Juge, saisi d’une action en responsabilité de la part du Gestionnaire, de restituer aux griefs du Gestionnaire leur qualification exacte, et de vérifier ainsi que, sous couvert notamment de « non-conformité aux règles de l’art » ou « déficit fonctionnel », le Gestionnaire n’entend pas faire supporter à REALTY-PROPERTY.COM une obligation qui ne lui incombe pas.

1.7 Mise en garde du Gestionnaire

Le Gestionnaire est informé des caractéristiques des réseaux de communications électroniques sur lesquels reposent les Services, et reconnaît :

  • que ces réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales, et que les transmissions de données n’y bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;

  • que le réseau Internet est mondial, de sorte que les Annonces figurant sur le Site Portail pourront être accessibles et téléchargeables depuis les pays du monde entier ;

qu’aussi, il est de l’intérêt du Gestionnaire de s’assurer que ses Annonces ne présentent pas de caractère Illicite ou Dommageable ;

  • que les Contenus figurant sur un Site web, tels que le Site Portail, ne sont pas intangibles, et sont par conséquent susceptibles de faire l’objet de détournements, de corruption ou d'intrusion de tiers non autorisés.

1.8 Evolutions et améliorations des Services

Pendant toute la durée de l’Adhésion, REALTY-PROPERTY.COM s’engage à faire bénéficier de plein droit le Gestionnaire de toutes les corrections et améliorations qu’elle apportera aux Services.

Au moins sept jours avant l’entrée en vigueur des améliorations, REALTY-PROPERTY.COM s’engage à informer le Gestionnaire par tout moyen :

  • de leur nature,

  • de leurs conséquences éventuelles sur les fonctionnalités et l’utilisation des Services,

  • et, le cas échéant, des paramétrages et adaptations auxquels le Gestionnaire devrait lui-même procéder afin d’en bénéficier.

Toute correction ou amélioration ayant des conséquences significatives sur l’utilisation des Services donnera lieu à une mise à jour du Descriptif des Services, qui sera portée à la connaissance du Gestionnaire par tout moyen.

Le Gestionnaire devra procéder aux paramétrages et adaptations rendus nécessaires par la modification des Services, sans recours contre REALTY-PROPERTY.COM.

En cas de refus du Gestionnaire de procéder à ces paramétrages et adaptations, REALTY-PROPERTY.COM pourra suspendre ou résilier l’Adhésion, dans les conditions visées à l’article ?? ci-après.

1.9 Prestations exclues

Il est expressément convenu que l’Adhésion n’emporte, en tant que tel, aucune obligation pour REALTY-PROPERTY.COM :

  • de procéder aux paramétrages des Services, cette tâche revenant au Gestionnaire et ses Agents, ainsi qu’il est expliqué à l’article 1.14 ci-après ;

  • d’assister ou former le Gestionnaire ou les Agents au paramétrage et à l’utilisation des Services, toutes les informations utiles à ces fins étant réputées figurer dans le Descriptif des Services porté à la connaissance du Gestionnaire.

1.10 Accès au Site d’Administration

Le Gestionnaire pourra accéder au Site d’administration au moyen des identifiant et mot de passe qu’il déterminera lui-même à cet effet lors de la souscription de l’Adhésion.

1.11 Retard de paiement du prix des Services

Tout retard de paiement de tout ou partie du prix de l’un ou de l’autre des Services fera courir de plein droit, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité, ni de mise en demeure préalable, une pénalité à la charge du Gestionnaire calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal.

De plus, sans préjudice de ce qui précède, tout recouvrement par voie contentieuse entraînera de plein droit une pénalité de 15% des sommes impayées, avec un minimum de 90 €, à la charge du Gestionnaire.

REALTY-PROPERTY.COM  se réserve enfin le droit de suspendre les Services en cas de retard de quelque paiement que ce soit par le Gestionnaire, dans les conditions visées à l’article ?? ci-après.

1.12 Transfert de garde

En considération de la communication au Gestionnaire du Descriptif des Services, ce dernier sera réputé, dès la prise d’effet de l’Adhésion, avoir seul la garde de la structure et du comportement des Services dans l’utilisation qu’il en fait.

Il devra par conséquent s’assurer contre le risque de survenance d’un préjudice causé à des tiers, par suite du fait desdits Services.

De même, conformément à la Loi, le Gestionnaire sera seul responsable envers les tiers de tout dommage qui pourrait survenir à leur personne ou à leurs biens, par le fait des Services dont il a la garde.

Dans l’hypothèse toutefois où la responsabilité de REALTY-PROPERTY.COM serait retenue à l’égard de tiers (en ce compris notamment les Agents, les Internautes ou les Prospects eux-mêmes) en raison de faits imputables à l’utilisation des Services par le Gestionnaire, ce dernier devrait garantir et relever indemne REALTY-PROPERTY.COM  de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre.

    1. Règles générales applicables à l’utilisation des Services par le Gestionnaire

1.13.1 Adaptation de l’entreprise du Gestionnaire au Service

Il reviendra au Gestionnaire, dès la souscription de l’Adhésion, et pendant toute sa durée, d’adapter son organisation à l’utilisation des Services, et ce notamment :

  • en se dotant des machines informatiques, des abonnements aux réseaux de communications électroniques et des logiciels dont il devra disposer pour utiliser les Services ;

  • en assurant la formation de ses personnels et Agents à l’utilisation des Services, conformément aux règles édictées dans le présent article 1.13.

1.13.2 Utilisation conforme au Descriptif des Services

Le Gestionnaire s’engage à se conformer en permanence aux règles de fonctionnement du Service, telles que décrites dans la dernière version du Descriptif des Services portée à sa connaissance.

Il se porte fort du respect des mêmes règles par ses Agents.

1.13.3 Utilisation licite des Services

Le Gestionnaire devra en permanence faire une utilisation licite des Services, et s’assurer notamment :

  • que cette utilisation est conforme aux lois et règlements applicables dans l’Ordre juridique de tout Etat avec lequel son activité professionnelle aurait un lien direct ou indirect ;

  • que cette utilisation est conforme aux règles juridiques et déontologiques de sa profession ;

  • que cette utilisation fait l’objet de toutes les autorisations, mentions, ou publicités requises, le cas échéant, par les lois et règlements ou ses instances ordinales.

Pour ce faire, le Gestionnaire s’enquerra de tous conseils utiles auprès de professionnels du Droit.

Il se porte fort du respect des mêmes obligations par ses Agents.

1.13.4 Utilisation prudente des Services

REALTY-PROPERTY.COM  n’ayant ni l’obligation légale, ni la possibilité technique de contrôler l’usage des Services par le Gestionnaire, il reviendra à ce dernier d’en user avec prudence et raison.

Il se porte fort du respect des mêmes obligations par ses Agents.

    1. Règles particulières applicables à l’utilisation du Site d’Administration par le Gestionnaire

1.14.1 Paramétrages

Dès la conclusion de l’Adhésion, il reviendra au Gestionnaire de procéder lui-même, par l’intermédiaire du Site d’Administration, à tous les paramétrages nécessaires au bon fonctionnement des Services, et notamment :

  • de compléter la présentation de son entreprise ;

  • de déterminer le degré de précision de géolocalisation de ses Annonces, telle qu’elle figurera sur le Site Portail ;

  • de paramétrer le logiciel au moyen duquel il connectera le Site d’Administration avec la base de données relative à ses Annonces.

Pour réaliser la plupart de ces paramétrages, le Gestionnaire se reportera au Descriptif des Services.

1.14.2 Utilisation personnelle du Site d’Administration

Le Gestionnaire s’engage à utiliser de manière strictement personnelle les Services, et par conséquent à garder confidentiels les identifiant et mot de passe permettant l’accès au Site d’Administration en son nom.

Si le Gestionnaire a des raisons de penser qu’un tiers utilise en son nom les Services au moyen de ses identifiant et mot de passe, il devra en informer sans délai la Personne chargée des réclamations.

1.15 Relations entre le Gestionnaire et les Agents

1.15.1 Indépendance vis-à-vis de REALTY-PROPERTY.COM

Les Agents sont des tiers à l’Adhésion. C’est pourquoi l’Adhésion n’oblige pas les Agents envers REALTY-PROPERTY.COM, ni REALTY-PROPERTY.COM  envers les Agents.

Par ailleurs, REALTY-PROPERTY.COM est et demeurera strictement étrangère aux relations entre le Gestionnaire et ses Agents.

Par suite de ce qui précède, il reviendra au seul Gestionnaire :

  • d’adapter le contenu de ses relations contractuelles de travail avec ses Agents en adéquation avec les caractéristiques et contraintes des Services ;

  • de veiller à ce que son contrôle sur les Agents soit conforme à la Loi, et notamment aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

  • de former ses Agents à la bonne utilisation des Services, de leur communiquer le Descriptif des Services et ses mises à jour, ainsi que de s’assurer qu’ils disposent des machines informatiques, des abonnements aux réseaux de communications électroniques et des logiciels nécessaires à leur utilisation ;

  • de mettre en garde ses Agents sur la nécessité de conserver confidentiels les identifiant et mot de passe leur permettant d’utiliser les Services.

Pour ce faire, le Gestionnaire s’entourera au besoin des conseils de professionnels de l’informatique, de la comptabilité, du Droit ou de la gestion.

1.15.2 Responsabilité du Gestionnaire du fait des Agents

A l’égard de REALTY-PROPERTY.COM, les Agents sont réputés être en permanence sous la garde du Gestionnaire.

C’est pourquoi le Gestionnaire devra répondre :

  • non seulement des manquements à ses obligations contractuelles, lorsqu’elles seront le fait de ses Agents,

  • mais encore de tous faits des Agents qui causeraient directement ou indirectement un préjudice à REALTY-PROPERTY.COM, ou aurait pour conséquence d’engager la responsabilité de REALTY-PROPERTY.COM à l’égard de tiers.

1.16 Responsabilité de REALTY-PROPERTY.COM

1.16.1 Etendue de la responsabilité

L’Adhésion n’est destinée qu’à faciliter l’activité professionnelle du Gestionnaire, par la mise à disposition du Gestionnaire des fonctionnalités attachées au système de traitement automatisé de données que constituent le Site Portail et le Site d’administration.

La réalisation, la qualité et les suites des actes réalisés par le Gestionnaire par ce moyen dépendent exclusivement de ce dernier, sur lesquelles REALTY-PROPERTY.COM ne saurait exercer aucune influence, ni aucun contrôle.

Par suite, REALTY-PROPERTY.COM ne sera responsable envers le Gestionnaire que de la seule disponibilité des Services, et non de la réalisation des objectifs poursuivis par le Gestionnaire qui y recourt, ni des désagréments ou préjudices de toute nature causés par le Gestionnaire ou les Agents à un Internaute ou à un Prospect, et réciproquement, dans le cadre de leurs relations.

REALTY-PROPERTY.COM n’aura par ailleurs envers le Gestionnaire aucune obligation de formation, d’assistance ou de conseil afférente à la navigation sur le réseau Internet, le choix, l’entretien ou la compatibilité de ses machines (ordinateur, périphérique de stockage, etc.) et logiciels avec les Services.

1.16.2 Fait du Gestionnaire et Cas de force majeure

REALTY-PROPERTY.COM ne sera en aucun cas responsable de l’indisponibilité des Services imputable au Gestionnaire et ses Agents, au fait insurmontable d’un tiers ou à un Cas de Force Majeure.

1.16.3 Limitation de responsabilité

Le Gestionnaire reconnaît que la standardisation et la dématérialisation des Services lui permettent d’y accéder à un prix modique, mais réciproquement que lesdits Services ne présentent pas les mêmes garanties de continuité, de disponibilité et de réussite que des plateformes de mise en relation spécialement conçues et développées pour les besoins d’une seule entreprise.

C’est pourquoi les Parties conviennent que, dans l'hypothèse où la responsabilité de REALTY-PROPERTY.COM serait retenue à quelque titre que ce soit, sauf en cas de dol ou de faute lourde de sa part, le montant total des indemnités qu’elle pourrait devoir verser au Gestionnaire ne pourra excéder celui reçu par elle en contrepartie de la période de souscription à l’Adhésion durant et à l’occasion de laquelle le litige est survenu.

1.17 Suspension et résiliation de l’Adhésion

1.17.1 Cas de suspension ou de résiliation

En cas de manquement du Gestionnaire, ou des Agents sous sa garde, quelle qu’en soit la nature ou la gravité, à l’une des obligations résultant de son Adhésion, REALTY-PROPERTY.COM pourra suspendre ou résilier de plein droit l’Adhésion, si bon lui semble, sans autre formalité qu’une mise en demeure adressée au Gestionnaire demeurée infructueuse pendant plus de quinze jours.

Toute Adhésion suspendue et non rétablie par REALTY-PROPERTY.COM pendant une durée continue de plus de deux mois, en raison de la persistance du manquement du Gestionnaire, sera résiliée de plein droit et sans aucune formalité supplémentaire.

1.17.2 Effets de la suspension de l’Adhésion

Durant la suspension de l’Adhésion, REALTY-PROPERTY.COM ne sera plus tenue de fournir les Services au Gestionnaire, et ce dernier ne sera plus tenu d’en payer le prix.

Toutes les autres obligations des parties l’une à l’égard de l’autre resteront cependant en vigueur.

1.17.3 Rétablissement de l’Adhésion

En cas de rétablissement de l’Adhésion suspendue, cette dernière sera réputée reprendre son cours à cet instant, sans qu’il soit tenu compte de la période de suspension.

1.17.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation de l’Adhésion, il sera fait un compte pro rata temporis des prix restant dûs par le Gestionnaire à REALTY-PROPERTY.COM, à condition toutefois que ces prix et les Services y afférents se prêtent, par leur nature, à ce mode de reddition des comptes entre les Parties.

Si le compte révèle un solde en faveur de REALTY-PROPERTY.COM, cette dernière pourra en exiger le règlement immédiat par le Gestionnaire.

S’il révèle un solde en défaveur de REALTY-PROPERTY.COM, cette dernière pourra toutefois conserver toutes sommes perçues du Gestionnaire dans l’hypothèse où la résiliation serait fondée par tout manquement du Gestionnaire à ses obligations contractuelles, quelle qu’en soit la nature ou la gravité.

1.18 Exécution satisfactoire

Même en cas de manquement grave de REALTY-PROPERTY.COM à ses obligations contractuelles, le Gestionnaire ne pourra poursuivre la résiliation de l’Adhésion que si et seulement si REALTY-PROPERTY.COM n’était pas en mesure ou refusait d’exécuter l’obligation à l’origine du litige.

1.19 Sous-traitance

REALTY-PROPERTY.COM pourra faire sous-traiter tout ou partie de ses obligations à tout prestataire de son choix, le Gestionnaire ne faisant pas de l’identité de son cocontractant une condition déterminante de son engagement.

1.20 Référence

Le Gestionnaire autorise REALTY-PROPERTY.COM à mentionner son nom, comme référence commerciale, sur tous documents commerciaux, catalogues de références ou supports publicitaires et de communication.

1.21 Assurance

Pendant toute la durée de leur relation d'affaires, REALTY-PROPERTY.COM s'engage envers le Gestionnaire à demeurer assurée contre le risque lié à l'inexécution de ses obligations contractuelles, sous réserve des exclusions de l'assureur.

1.22 Confidentialité

REALTY-PROPERTY.COM s’engage à maintenir strictement confidentielle toute information relative aux affaires du Gestionnaire auxquelles elle aurait accès, et en particulier celles relatives aux biens immobiliers que le Gestionnaire aurait reçus de vendre ou louer de la part de ses clients, sous réserve que le Gestionnaire n’entende pas lui-même les divulguer dans le cadre des Services exposés aux ?? et 4 ci-après.

1.23 Données à caractère personnel

Dans la mesure nécessaire à la conduite, au suivi et à l’exécution de l’Adhésion, REALTY-PROPERTY.COM devra collecter, traiter et conserver, aux moyens d’outils informatiques, des informations à caractère personnel concernant directement ou indirectement le Gestionnaire.

Ces informations seront destinées aux services techniques, commerciaux et administratifs de REALTY-PROPERTY.COM et conservées :

  • jusqu’à l’extinction de l’Adhésion et de tous les droits et actions nés de son chef,

  • et pendant toute la durée exigée par la Loi en matière de conservation des pièces comptables.

Le Gestionnaire est également informé et accepte que les données le concernant soient utilisées par REALTY-PROPERTY.COM à des fins de prospection, afin de lui faire parvenir ses offres ou celles de ses partenaires.

Toutefois, le Gestionnaire pourra s’y opposer lors de la collecte desdites données.

REALTY-PROPERTY.COM certifie qu'elle a bien effectué les déclarations qui lui incombent au titre de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément aux dispositions de la « loi Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Gestionnaire disposera d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. La mise en œuvre de ces droits sera possible par simple courrier envoyé au siège social de REALTY-PROPERTY.COM.

Le Gestionnaire disposera également d’un droit d’opposition au traitement des données le concernant, pour des motifs légitimes.

1.24 Transmission de l’Adhésion

Conformément au principe de droit commun selon lequel les dettes ne sont pas cessibles, le Gestionnaire ne pourra jamais, sans le consentement préalable et écrit de REALTY-PROPERTY.COM, se substituer à un tiers dans la qualité de partie à l’Adhésion.

Il est par ailleurs expressément convenu qu’aucun droit du Gestionnaire né de l’Adhésion ne pourra jamais être cédé ou autrement transféré à un tiers, sans le consentement préalable et écrit de REALTY-PROPERTY.COM, peu important à cet égard qu’une telle opération soit formalisée dans les conditions visées à l’article 1690 du Code civil.

1.25 Loi applicable - attribution de juridiction

De convention expresse entre les parties, l’Adhésion sera exclusivement régie, s’agissant de sa conclusion, son interprétation ou son exécution, par les règles applicables dans l’Ordre juridique français.

Tous les litiges pouvant découler de la conclusion, de l’interprétation, ou de l’exécution des accords conclus entre REALTY-PROPERTY.COM et le Gestionnaire seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours.

Section 2 Stipulations applicables au Service d’Annonces

2.1 Objet du Service

Pendant toute la durée de l’Adhésion, le Gestionnaire aura la faculté de diffuser des Annonces sur le Site Portail, en les saisissant sur le Site d’Administration, soit de manière manuelle, soit de manière automatisée au moyen d’un logiciel du Gestionnaire compatible avec ce Service.

Le nombre d’Annonces que le Gestionnaire pourra déposer ainsi que les modalités d’utilisation de ce Service dépendent, le cas échéant, des Options choisies par le Gestionnaire dans la Page de confirmation.

Le Gestionnaire pourra être informé du nombre et de la fréquence des consultations dont feront l’objet ses Annonces par les Internautes.

2.2 Utilisation du Service d’Annonces

Il reviendra au Gestionnaire, sous sa seule responsabilité, de concevoir et éditer les Annonces qu’il souhaite voir diffuser via le Site Portail.

Toute Annonce devra être conforme avec les spécifications techniques relatives à la forme, au contenu et au support d’une Annonce, imposées par REALTY-PROPERTY.COM.

REALTY-PROPERTY.COM n’aura pas l’obligation de vérifier, corriger ou émettre quelque conseil, avis ou mise en garde que ce soit s’agissant du Contenu ou de la forme des Annonces édités par le Gestionnaire.

Aucun bon à tirer ne précèdera la diffusion d’une Annonce du Gestionnaire, qui devra donc s’assurer de son caractère définitif.

2.3 Durée de diffusion d’une Annonce

Toute Annonce saisie manuellement sur le Site d’Administration sera diffusée pour une durée de trois mois, renouvelable en cas de modification de l’Annonce par le Gestionnaire avant le terme.

Toute Annonce saisie de manière automatisée sur le Site d’Administration, au moyen d’un logiciel du Gestionnaire compatible avec ce Service, sera diffusée tant que le Gestionnaire n’aura pas procédé à sa suppression de ses fichiers informatiques. Le Gestionnaire pourra mettre fin lui-même à tout moment à la diffusion d’une Annonce.

2.4 Responsabilité du Gestionnaire à l’égard de REALTY-PROPERTY.COM

Conformément aux dispositions des articles 6.I.2 et 6.I.3 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :

  1. REALTY-PROPERTY.COM doit être considérée, à l’égard des Annonces éditées par le Gestionnaire, dont elle n’est ni auteur, ni censeur, comme un simple intermédiaire technique en assurant le stockage ;

  2. REALTY-PROPERTY.COM n’aura pas l’obligation de vérifier, corriger ou émettre quelque conseil, avis ou mise en garde que ce soit s’agissant des Annonces éditées par le Gestionnaire.

REALTY-PROPERTY.COM ne saurait voir par conséquent ses responsabilités civile et pénale engagées du fait de la diffusion des Annonces du Gestionnaire.

Il appartiendra toutefois au Gestionnaire de s’assurer que ses Annonces seront exemptes de tout Contenu illicite ou dommageable. Pour ce faire, le Gestionnaire s’entourera au besoin de tous conseils utiles auprès de professionnels du Droit.

REALTY-PROPERTY.COM sera légitimement fondée, dans l’hypothèse où elle relèverait l’existence d’un manquement du Gestionnaire aux obligations qui précèdent, à suspendre les Services dans les conditions visées à l’article ?? ci-après, et de manière générale à s’abstenir de toute action qui aurait pour conséquence de l’en rendre complice, coauteur, ou responsable en quelque qualité que ce soit.

Par suite, le Gestionnaire garantira de plein droit et relèvera indemne REALTY-PROPERTY.COM de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, par une Juridiction française ou étrangère, et quel qu’en soit le fondement, en raison du Contenu d’une Annonce.

2.5 Propriété intellectuelle

Le Gestionnaire garantit qu’il sera détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus des Annonces qu’il éditera sur le Site Portail.

Le Gestionnaire concèdera de plein droit et à titre gratuit à REALTY-PROPERTY.COM tous les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation nécessaires à la diffusion de tels Contenus, dans la mesure et pendant toute la durée de leur diffusion.

2.6 Suspension ou arrêt de la diffusion d’une Annonce

La responsabilité de REALTY-PROPERTY.COM ne saurait être recherchée et aucune indemnité ne serait due au Gestionnaire dans le cas où REALTY-PROPERTY.COM serait amenée à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer la diffusion d’une Annonce pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que:

  • le caractère manifestement illicite ou dommageable du Contenu d’une Annonce ;

  • la notification adressée par un tiers à REALTY-PROPERTY.COM dans la forme prévue par l’article 6.I.5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, sans que REALTY-PROPERTY.COM n’ait à apprécier à cette occasion le caractère illicite ou non du Contenu litigieux ;

  • l’injonction des pouvoirs publics ou de l’autorité judiciaire ;

  • la maintenance technique du Site Portail ou du Site d’Administration.

2.7 Efficacité des Annonces

Le Gestionnaire reconnaît avoir une connaissance étendue, tant sur le plan technique que commercial, des avantages et inconvénients que présentent les Sites webs comme vecteurs de diffusion d’Annonces.

Le Gestionnaire reconnaît faire son affaire, sous sa seule responsabilité, et le cas échéant avec le concours de l’agence conseil en publicité de son choix, de déterminer la nature, le Contenu et la pertinence des Annonces qu’il souhaite voir diffuser sur le Site Portail.

REALTY-PROPERTY.COM ne saurait être tenue responsable de ce qu’une Annonce n’aurait pas, auprès des Internautes, les résultats escomptés par le Gestionnaire.

2.8 Liberté éditoriale de REALTY-PROPERTY.COM

REALTY-PROPERTY.COM conservera toute liberté éditoriale quant aux Contenus du Site Portail, et ne sera nullement tenue de les adapter ou censurer en considération des Annonces du Gestionnaire.

Le Gestionnaire est par ailleurs informé que ses Annonces seront diffusées, sur le Site Portail, aux côtés d’annonces provenant de ses concurrents.

2.8 Prix du Service d’Annonces

En contrepartie de la faculté accordée au Gestionnaire de diffuser des Annonces sur le Site Portail, ce dernier devra payer à REALTY-PROPERTY.COM le prix déterminé à la Page de confirmation.

Section 3 Stipulations applicables au Service « Annonce Plus »

3.1 Objet du Service

Le Service « Annonce Plus » est une fonctionnalité destinée à améliorer la visibilité de tout ou partie des Annonces du Gestionnaire sur le Site Portail :

  • en les faisant apparaître au moyen d’un affichage différent les mettant en valeur ;

  • en les affichant dans des emplacements dédiés dans le Site portail.

Ainsi qu’il sera expliqué à l’article ?? ci-après, l’efficacité du Service « Annonce Plus » repose sur un aléa, qui dépend :

  • d’une part, du budget consacré par le Gestionnaire à ce Service,

  • et d’autre part, du budget également consacré à ce Service par d’autres annonceurs ayant recours au Site Portail,

seuls les budgets les plus élevés bénéficiant de la visibilité améliorée.

Réciproquement, ainsi qu’il sera expliqué à l’article 3.4 ci-après, le coût relatif au Service « Annonce Plus » n’est réellement exposé par le Gestionnaire que si et seulement si les Annonces en bénéficiant sont effectivement consultées par des Internautes.

3.2 Paramétrage du Service « Annonce Plus » par le Gestionnaire

Depuis le Site d’Administration, il appartiendra au Gestionnaire de sélectionner les Annonces qu’il souhaite voir bénéficier du Service « Annonce Plus », par catégories ou individuellement.

Le Gestionnaire déterminera également le budget qu’il souhaite consacrer à l’utilisation de ce Service, en renseignant dans le Site d’Administration :

  • le prix forfaitaire qu’il devra payer à REALTY-PROPERTY.COM, lorsque chaque Annonce sera consultée sur le Site Portail par un Internaute (ou « Coût au Clic ») ;

  • le prix maximum qu’il souhaite consacrer mensuellement au Service « Annonce Plus » (ou « Budget Mensuel  »).

3.3 Fonctionnement du Service « Annonce Plus »

Sur le Site Portail, une Annonce bénéficiant du Service « Annonces Plus » répondant aux critères de recherche d’un Internaute :

  • ne sera signalée par une présentation particulière, au moyen d’un affichage différent les mettant en valeur ;

  • ne sera placée dans les espaces dédiés du Site Portail,

que sous la condition que le Coût au Clic de cette Annonce soit supérieur au coût au clic des autres annonces, répondant aux mêmes critères de recherche, qui bénéficieraient également du Service « Annonce Plus ».

3.4 Prix du Service « Annonce Plus »

Toutes les fois que la description d’une Annonce bénéficiant du Service « Annonce Plus » sera affichée par un Internaute sur le Site portail, le Gestionnaire devra payer à REALTY-PROPERTY.COM un prix égal au Coût au Clic défini par le Gestionnaire pour cette Annonce.

Cette occurrence se produira :

  • lorsque la fiche descriptive de la première Annonce renvoyée par une recherche apparaîtra automatiquement à l’Internaute ;

  • lorsque l’Internaute cliquera sur une Annonce indiquée comme étant Annonce PLUS, sur la page de recherche notamment, affichant ainsi sa fiche descriptive.

REALTY-PROPERTY.COM établira, au plus une fois par mois et au moins une fois par an, selon son choix, le compte total d’utilisation du Service « Annonce Plus » par le Gestionnaire au cours de la période échue.

A défaut de contestation du Gestionnaire sur ce compte dans un délai de dix jours calendaires suivant sa réception, il sera réputé accepté par le Gestionnaire, sans aucun recours contre REALTY-PROPERTY.COM.

Le prix total figurant au compte réputé accepté par le Gestionnaire sera :

  • soit immédiatement présenté au paiement à l’établissement payeur du Gestionnaire, au moyen de l'autorisation de prélèvement acceptée par ce dernier, le Gestionnaire s'engageant à maintenir cette autorisation de prélèvement jusqu’à l’extinction de toute créance à son encontre ;

En cas de dysfonctionnement ou décalage des prélèvements bancaires, quelle qu’en soit la cause, REALTY-PROPERTY.COM se réserve le droit de présenter simultanément des demandes de prélèvement pour plusieurs échéances exigibles. Il incombera donc au Gestionnaire de laisser sur son compte bancaire un solde suffisant pour honorer les échéances devenues exigibles.

  • soit payé par le Gestionnaire par carte bancaire, au moyen du Site d’Administration.

 

3.5 Fin du Service « Annonce Plus »

Une fois que la valeur du Coût Mensuel du Gestionnaire aura atteint le Budget Mensuel, par suite des additions successives survenues au cours d’un même mois, aucune Annonce du Gestionnaire ne pourra plus bénéficier du Service « Annonce Plus » pendant ce mois en cours.

 

Section 4 Stipulations applicables au Service de mise en relation avec des Prospects

4.1 Objet du Service

Pendant toute la durée de l’Adhésion, REALTY-PROPERTY.COM informera le Gestionnaire, s’il le souhaite, de l’existence de Prospects se trouvant dans son secteur géographique d’activité et qui, par l’intermédiaire du Site Portail, auraient manifesté la volonté expresse d’être mis en relation avec un professionnel de l’immobilier en vue :

  • soit de lui confier le mandat de vendre, louer ou mettre en viager un bien immeuble ;

  • soit de lui confier l’estimation d’un bien immeuble.

Le Gestionnaire pourra solliciter la communication des coordonnées d’un tel Prospect, et prendre contact avec lui en vue de lui offrir ses services, dans les conditions exposées ci-après.

4.2 Procédure d’attribution d’un Prospect

L’existence de tout nouveau Prospect sera signalée sur le Site d’Administration, avec les indications générales relatives à la mission qu’il entendrait confier à un professionnel de l’immobilier.

A compter de cet instant, le Gestionnaire disposera de vingt-quatre heures afin d’adresser à REALTY-PROPERTY.COM une ou plusieurs offres de prix en contrepartie de la communication des coordonnées de ce Prospect.

Durant cette période de vingt-quatre heures, les autres gestionnaires abonnés aux Services de REALTY-PROPERTY.COM disposeront de la même faculté.

Au terme de cette période de vingt-quatre heures, les coordonnées du Prospect seront communiquées au gestionnaire ayant formé l’offre de prix la plus élevée, cette dernière étant réputée acceptée par REALTY-PROPERTY.COM.

Dans l’hypothèse où l’attributaire manquerait de prendre attache avec le Prospect, les coordonnées de ce dernier seront communiquées au gestionnaire ayant formé la seconde offre la plus élevée, et ainsi de suite. Afin de pourvoir à ce cas de figure, le Gestionnaire sera réputé maintenir sa dernière offre de prix pendant sept jours suivant la fin de la procédure d’attribution exposée ci-avant.

4.3 Prise de contact entre le Gestionnaire et le Prospect

Le Gestionnaire fera seul son affaire, dans un délai maximum et impératif de deux jours ouvrés, à compter de la communication des coordonnées d’un Prospect, à prendre contact avec lui en vue de lui offrir ses prestations dans le cadre de son activité professionnelle.

Afin de favoriser et conserver la réputation attachée au Site Portail auprès des Internautes, il est expressément convenu entre les Parties que, passé le délai susvisé, REALTY-PROPERTY.COM pourra :

  • s’assurer directement auprès du Prospect que le Gestionnaire a effectivement pris contact avec lui,

  • et dans le cas contraire, communiquer les coordonnées du prospect à un autre gestionnaire, désigné comme celui ayant formé l’offre de prix la plus élevée après le Gestionnaire au terme de la procédure d’attribution décrite à l’article ?? ci-avant.

4.4 Indépendances des relations entre le Gestionnaire et les Prospects

REALTY-PROPERTY.COM n’est le mandataire d’aucun Prospect.

REALTY-PROPERTY.COM est et demeurera strictement étrangère aux relations extracontractuelles ou contractuelles entre le Gestionnaire et les Prospects, qui résulteraient de leur mise en relation.

REALTY-PROPERTY.COM assure le rôle d’un simple intermédiaire technique dans la transmission des demandes des Prospects, depuis le Site portail vers le Site d’Administration.

En cette qualité, il est parfaitement entendu entre les Parties que REALTY-PROPERTY n’aura ni la possibilité, ni le devoir, de s’assurer :

  • de l’exactitude et du caractère exhaustif des informations renseignées par les Prospects sur le Site Portail ;

  • de la volonté réelle et pérenne des Prospects de confier à un professionnel de l’immobilier une des missions énumérées à l’article ?? ci-avant ;

  • de l’état de solvabilité et de la capacité juridique des Prospects.

Dès lors, il ne pourra jamais être fait aucun grief à REALTY-PROPERTY.COM :

  • de ce que la prise de contact entre le Gestionnaire et un Prospect s’avère infructueuse pour le Gestionnaire ;

  • de ce qu’un Prospect ne puisse ou ne veuille exécuter tout engagement qu’il viendrait à contracter envers le Gestionnaire.

Il reviendra par ailleurs au seul Gestionnaire :

  • d’adapter le contenu de ses relations extra-contractuelles et contractuelles avec les Prospects aux caractéristiques et contraintes des Services, ainsi qu’aux règles juridiques et déontologiques de sa profession ;

  • de veiller à ce que le traitement des données personnelles relatives aux Prospects, ainsi que toute forme de correspondance ou communication avec les Prospects, soient conformes à la Loi, et notamment aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour ce faire, le Gestionnaire s’entourera au besoin des conseils de professionnels de l’informatique, de la comptabilité, du Droit ou de la gestion.

4.5 Capacité juridique et matérielle du Gestionnaire à l’exécution des missions que pourrait lui confier un Prospect

Le Gestionnaire s’interdit de recourir au Service de mise en relation exposé dans la présente Section si, à un moment quelconque durant le cours de l’Adhésion :

  • il se trouvait en état de cessation des paiements ;

  • il était frappé d’une interdiction, empêchement ou incapacité d’exercer son activité professionnelle ;

  • il n’avait pas accompli les formalités et obtenu toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de ladite activité ;

  • il ne disposait ou ne se trouvait à jour du paiement de toutes les assurances nécessaires à l’exercice de ladite activité ;

  • il manquait des moyens humains et matériels, ainsi que de toutes les compétences nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle selon les règles y applicables.

4.6 Qualification juridique du Service

Ainsi qu’il résulte de tout ce qui précède, le Service décrit dans la présente Section :

  • n’est pas un mandat, REALTY-PROPERTY.COM n’ayant nul pouvoir de passer un acte juridique au nom et pour le compte du Gestionnaire comme du Prospect ;

  • ne repose pas sur un système d’enchère publique à distance, au sens des dispositions de l’article L321-3, al. 1er du Code de commerce, puisqu’il ne porte pas sur la vente d’un bien ;

  • est certes assimilable à une opération d’intermédiation, mais nullement à une opération de courtage aux enchères, au sens de l’article L321-3, al. 2 et 3 du Code de commerce, dès lors notamment que le prix déterminé par voie d’enchère n’est pas applicable aux relations contractuelles entre le Gestionnaire et le Prospect mis en relation.

4.7 Prix du Service de mise en relation

En contrepartie de la communication des coordonnées d’un Prospect, le Gestionnaire ayant formé l’offre la mieux-disante au terme de la procédure décrite à l’article ?? ci-avant, devra payer le prix à REALTY-PROPERTY.COM.

Ce dernier sera :

  • soit immédiatement présenté au paiement à l’établissement payeur du Gestionnaire, au moyen de l'autorisation de prélèvement acceptée par ce dernier, le Gestionnaire s'engageant à maintenir cette autorisation de prélèvement jusqu’à l’extinction de toute créance à son encontre ;

en cas de dysfonctionnement ou décalage des prélèvements bancaires, quelle qu’en soit la cause, REALTY-PROPERTY.COM se réserve le droit de présenter simultanément des demandes de prélèvement pour plusieurs échéances exigibles. Il incombera donc au Gestionnaire de laisser sur son compte bancaire un solde suffisant pour honorer les échéances devenues exigibles.

  • soit payé par le Gestionnaire par carte bancaire, au moyen du Site d’Administration.

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